Connaissez-vous l’Attestation Carrez ? Cette loi, entrée en vigueur en 1996, est devenue un élément essentiel lors de la vente d’un bien immobilier. Elle a pour vocation de protéger l’acheteur et d’assurer la transparence dans les transactions immobilières. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir cette législation, son champ d’application et ses obligations.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a proposée, a été adoptée le 18 décembre 1996. Elle impose au vendeur d’un bien immobilier en copropriété de mentionner la superficie privative dans l’avant-contrat et l’acte de vente. L’objectif principal est d’informer l’acheteur sur la surface réelle du logement qu’il souhaite acquérir.
Cette loi concerne uniquement les biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles situées dans des lotissements soumis au statut juridique de la copropriété. Les locaux commerciaux sont également concernés.
Les obligations liées à la loi Carrez
Pour être conforme à la loi Carrez, le vendeur doit faire réaliser un mesurage précis des surfaces privatives du bien immobilier. Ce mesurage doit être effectué par un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Le recours à un professionnel garantit la fiabilité et la précision des mesures réalisées.
Une fois le mesurage effectué, le vendeur doit mentionner la superficie privative du logement dans l’avant-contrat et l’acte de vente. Si cette obligation n’est pas respectée, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.
Les exceptions à la loi Carrez
Certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez. Il s’agit notamment des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, des caves, des garages, des parkings, des combles non aménageables ainsi que des terrasses et balcons. Les lots de copropriété d’une surface inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas non plus concernés par cette loi.
En outre, les biens immobiliers vendus en état futur d’achèvement (VEFA) ou les biens faisant l’objet d’une division en copropriété depuis moins de 15 ans sont exemptés de cette obligation.
Les conséquences en cas d’erreur sur la superficie
Si l’erreur constatée entre la superficie réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente est supérieure à 5%, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Cette demande doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Il est important de noter que cette action en réduction du prix ne peut pas être cumulée avec une action en nullité de la vente pour défaut de mention de la superficie.
L’importance de l’Attestation Carrez pour les transactions immobilières
L’Attestation Carrez est donc un élément indispensable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet d’assurer la transparence et la protection des acheteurs, tout en garantissant aux vendeurs le respect des obligations légales. En outre, elle contribue à renforcer la confiance entre les parties prenantes au cours des transactions immobilières.
Récapitulatif sur l’Attestation Carrez
Pour conclure, voici un récapitulatif des points essentiels à retenir concernant l’Attestation Carrez :
- Elle s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété (appartements, maisons individuelles dans des lotissements soumis au statut juridique de la copropriété et locaux commerciaux).
- Le vendeur doit faire réaliser un mesurage précis par un professionnel certifié et mentionner la superficie privative dans l’avant-contrat et l’acte de vente.
- En cas d’erreur sur la superficie supérieure à 5%, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente.
- L’Attestation Carrez est un élément clé pour assurer la transparence et la protection des acheteurs lors des transactions immobilières.