Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant mis en place pour faciliter l’accès à la propriété aux ménages modestes. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité à ce mécanisme ? Cet article vous informe en détail sur les critères à respecter et les démarches à suivre pour bénéficier du BRS.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Instauré par la loi ALUR de 2014, le Bail réel solidaire est un outil permettant de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier. Concrètement, il s’agit d’un contrat entre un organisme de foncier solidaire (OFS) et un acquéreur, par lequel l’OFS met à disposition un terrain pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. L’acquéreur devient alors propriétaire du bâti et bénéficie d’un droit réel immobilier sur le terrain. Ce dispositif a pour objectif de rendre accessible la propriété aux ménages aux revenus modestes, en diminuant considérablement le coût d’achat du logement.
Les critères d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au Bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les ressources du ménage : Pour pouvoir bénéficier du BRS, les ressources du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond, défini par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Ce plafond varie en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique où se situe le logement.
- La nature du logement : Le BRS concerne uniquement les logements neufs ou en cours de construction. Les logements anciens ne sont pas éligibles à ce dispositif.
- L’occupation du logement : Le BRS est destiné aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Par conséquent, le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an par l’acquéreur ou un membre de son foyer fiscal.
Les démarches pour bénéficier du BRS
Pour accéder au Bail réel solidaire, voici les étapes à suivre :
- Trouver un organisme de foncier solidaire (OFS) : Les OFS sont des organismes publics ou privés agréés par l’État, chargés de mettre en œuvre le dispositif BRS. Vous pouvez consulter la liste des OFS agréés sur le site de l’ANIL.
- Vérifier votre éligibilité : Avant d’entamer les démarches, assurez-vous que vous êtes éligible au BRS en vérifiant les critères de ressources, de nature du logement et d’occupation mentionnés précédemment.
- Constituer votre dossier : Pour bénéficier du BRS, vous devrez constituer un dossier comprenant notamment vos justificatifs de ressources et une attestation sur l’honneur certifiant que le logement constituera votre résidence principale.
- Signer le Bail réel solidaire : Une fois votre dossier validé par l’OFS, vous pourrez signer le contrat de BRS devant notaire. Ce contrat précisera les conditions d’occupation du logement, la durée du bail et les modalités de revente du bâti.
En somme, le Bail réel solidaire est un dispositif intéressant pour les ménages aux revenus modestes souhaitant accéder à la propriété. Toutefois, il convient de respecter certaines conditions d’éligibilité et de suivre les démarches nécessaires pour en bénéficier.