Le bail professionnel est un contrat qui régit les relations entre un propriétaire et un locataire exerçant une activité libérale. Ce contrat, très spécifique, est soumis à des règles et des dispositions particulières. Pour vous aider à mieux le comprendre et à naviguer sereinement dans ses méandres, nous vous proposons un guide complet sur le bail professionnel.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un type de contrat de location destiné aux personnes exerçant une profession libérale non commerciale ou artisanale. Il s’agit d’un bail qui concerne uniquement les locaux dans lesquels l’activité professionnelle est exercée sans y résider. Il ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui concerne les commerçants et artisans, ni avec le bail mixte qui permet au locataire d’habiter dans les lieux tout en y exerçant son activité professionnelle.
Les caractéristiques du bail professionnel
Le bail professionnel présente plusieurs caractéristiques spécifiques. Notamment, la durée minimale du contrat est fixée à six ans. Cependant, une durée plus longue peut être convenue entre les parties. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de six mois.
Le loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire. Il peut être révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Ce type de bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux et ne donne pas droit au renouvellement automatique du bail ni au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement par le propriétaire.
Les obligations du bailleur et du locataire
Dans un bail professionnel, le propriétaire doit délivrer un local en bon état d’usage et de réparation ainsi que toutes les garanties nécessaires pour permettre au locataire d’exercer paisiblement son activité professionnelle.
De son côté, le locataire doit payer régulièrement son loyer et utiliser les lieux conformément à leur destination. Il a également l’obligation d’entretenir les lieux et de réaliser toutes les réparations nécessaires autres que celles incombant au propriétaire.
Taxes et charges liées au bail professionnel
Dans un bail professionnel, certaines charges sont généralement imputables au locataire telles que la taxe foncière, la taxe sur les bureaux en Île-de-France ou encore la contribution économique territoriale. Cependant, ces dispositions doivent être prévues explicitement dans le contrat.
Pour ce qui est des travaux réalisés dans les locaux loués, ils sont généralement à la charge du locataire sauf ceux relevant des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil qui incombent normalement au propriétaire sauf clause contraire dans le contrat.
L’enregistrement du bail professionnel
L’enregistrement du bail professionnel auprès des services fiscaux n’est pas obligatoire mais il est recommandé pour des raisons de sécurité juridique. En effet, cet enregistrement permet de donner une date certaine au contrat et facilite son opposabilité aux tiers.
Pour conclure, il apparaît que le bail professionnel est un contrat spécifique adapté aux besoins des professions libérales. Il offre une certaine flexibilité mais nécessite une bonne connaissance des obligations respectives du propriétaire et du locataire pour éviter tout litige éventuel.